V-1.2, r. 5 - Règlement sur les véhicules hors route

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Une personne doit, pour être agent de surveillance de sentier, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être majeure;

2°  ne pas avoir été déclarée coupable ou s’être avouée coupable d’une infraction criminelle liée à la conduite d’un véhicule routier ou d’un véhicule hors route au cours des 5 dernières années à moins qu’elle n’ait obtenu un pardon;

3°  avoir fait la déclaration sous serment prévue à l’annexe 1 devant une personne autorisée à recevoir le serment.

D. 1222-2004, a. 13.